La loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, définit l’accident du travail comme étant « l’accident survenu dans le cours et par le fait de l’exercice des fonctions et qui produit une lésion ». Règlement de votre accident du travail. La déclaration est faite par la victime, son ayant droit, son ch e f hiérarchique ou toute au tre personne. Ayant droit Votre conjoint, parent, enfant, grand-parent, frère ou sœur a eu un accident sur le lieu ou le chemin du travail ou une maladie professionnelle et est décédé(e) des suites de cet accident du travail ou de cette maladie professionnelle ? L’accident du travail grave est un accident qui se produit sur le lieu du travail (et non sur le chemin du ... Outre la déclaration d’accident à envoyer à son assureur-loi dans les 8 jours suivant la survenance de ... cbe.namur@emploi.belgique.be Ressort : Provinces de Namur, Luxembourg et Brabant Wallon . Depuis le 15 janvier 2015, ce délai est prolongé à 48h après la survenance de l’accident sauf cas avéré de force majeure. Conformément à l'article II.1-6, §1 er, 2°, c) du code, une des tâches des conseillers en prévention consiste à rédiger la fiche d'accident du travail dont le contenu est déterminé à l'annexe II.1-4 du code ou à compléter le formulaire de déclaration d'accident du travail, conformément à … Votre employeur est obligé de déclarer l’accident, il doit alors envoyer le formulaire « déclaration d'accident du travail » avec l'attestation médicale de premiers soins dans les 8 jours qui suivent l'accident à son organisme assureur. Autres exemples de mesures qui permettent de garantir la sécurité sur le lieu de travail : les équipements de protection individuelle en cas de travail dangereux et les directives en matière de sécurité pour l’utilisation d’échelles. Il est donc recommandé de vous référer aux conditions générales du contrat afin de vérifier le … En cas d’accident en Belgique ou dans un rayon de 30 km au-delà de nos frontières, la victime, sa famille, voire votre entreprise, ont besoin d’aide à très court terme. [Loi du 25 février 2003 portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ; article 5, Moniteur Belge du 14 mars 2003, Doc. EN SAVOIR PLUS. De ce document découlera dès lors en grande partie la suite de la procédure. ... Comité consultatif de Bioéthique de Belgique (This hyperlink opens a new window) Agence fédérale pour la sécurité de … Déclaration d’accident si vous êtes employeur. 02 515 44 44, le numéro de téléphone unique de l'ONEM, Les jeunes apprennent à utiliser les substances chimiques en toute sécurité, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web. Le travailleur salarié ou un des membres de la famille du travailleur salarié peut également faire cette déclaration. La déclaration doit être effectuée avec un formulaire spécial accompagné d'une attestation médicale. Parl. La déclaration doit être effectuée avec un formulaire spécial accompagné d'une attestation médicale. En vue de se conformer aux dispositions de l’arrêté royal du 6 décembre 2005 fixant des nouveaux modèles de déclaration d’accident du travail dans le secteur public, ces modèles ont été remis aux différents services du Ministère au cours du mois d’août 2006. Même s’il s’agit d’un accident survenu dans la sphère privée, vous devez toujours compléter la déclaration d’accident … A compter de la réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours : soit pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; soit pour engager des investigations complémentaires lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu … Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, exerce le contrôle sur ces entreprises d'assurance agréées. Déclaration Tout accident du travail doit être déclaré dans les 8 jours calendrier par l'employeur. Le mode de déclaration d’un accident grave à l’inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et la date à laquelle elle doit se faire sont stipulés aux articles 26 et 27 de l’AR du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de médicale de premiers soins (art. Quelques exemples : l’organisation du rapatriement de la victime, en cas d’accident professionnel à l’étranger ; Généralement, les conditions générales prévoit un délai de 48 heures, pour prévenir sa compagnie d’assurance et déclarer un accident. The Health.belgium.be website requires javascript to work properly. L’accident peut également être déclaré via le portail électronique ( socialsecurity.be ). Le travailleur salarié ou un des membres de la famille du travailleur salarié peut également faire cette déclaration. AXA Assistance vous propose ses services 24h/24. Les mesures sont insérées dans un chapitre XIbis après les dispositions pénales. C’est parce que vous avez reçu voici peu des soins médicaux qui pourraient être consécutifs à un accident. Tout accident de travail grave doit immédiatement être signalé à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail (CBT), à votre service externe de prévention et à votre assurance accidents du travail. Le mode de déclaration d’un accident grave à l’inspection du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et la date à laquelle elle doit se faire sont stipulés aux articles 26 et 27 de l’AR du 27 mars 1998 relatif à la A défaut, vous pouvez vous-même faire cette déclaration auprès dudit organisme. Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez toujours en faire une déclaration, par écrit, au moyen du formulaire standard " Déclaration d’accident – Modèle A (PDF, 374.74 KB) " (PDF, 220.53 KB), à envoyer en double exemplaire.Le modèle A fait état de vos données administratives et des détails de l’accident. Si un de vos travailleurs est victime d'un accident du travail alors que vous n'avez pas d'assurance accidents du travail, il sera alors malgré tout indemnisé par le Fonds des accidents du travail.
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